J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17892
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 10 novembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 6 novembre 1995 de l'utilité publique des travaux concernant la déviation de Bayeux dans le département du Calvados
NOR : EQUR0001633D
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L 11-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux concernant la déviation de Bayeux (englobant les agglomérations de Mosles, Tour-en-Bessin et Vieux-Pont), classant en autoroute cette même déviation et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Loup-Hors, Martragny et Carcagny, dans le département du Calvados ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 13 novembre 2005 inclus.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet